Communiqué sécurité sociale étudiantes.

Publié: 22 mai 2015 dans communiqués
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Le 13 Mai 2015


Pour une autre sécurité sociale étudiante


Hier, mardi 12 mai, a été publié le rapport du défenseur des droits sur les mutuelles étudiantes qui sont aujourd’hui chargées de l’accueil et l’accompagnement de la majorité des étudiant-e-s en ce qui concerne leur accès a une couverture santé.

Une fois de plus : un constat accablant

Ce rapport confirme l’analyse que nous portons : une qualité de service déplorable de la part des mutuelles (des SMER comme de la LMDE). Il fait ainsi état de toute une série de problèmes récurrents rencontrés par les étudiant-e-s : retards de plusieurs mois dans la délivrance ses cartes vitales, manque d’information criant, non-réponses aux demandes, retards dans les remboursements…

Ce rapport illustre donc à travers des témoignages et des statistiques ce que nous dénonçons depuis déjà plusieurs années. Citons notamment :

– 26% des étudiant-e-s affirment rencontrer des problèmes avec leur mutuelle étudiante au moment de l’affiliation et/ou de la désaffiliation ;

– 23% ont été contraints de réaliser des avances de frais (situation ironique quand on sait que le gouvernement et Mme Marisol Tourraine font de de la « généralisation du tiers payant » un cheval de bataille) ;

– 36% ont eu des difficultés pour obtenir une carte Vitale fonctionnelle ;

– 57% ont rencontré des difficultés pour obtenir leur remboursement des dépenses de santé par leur mutuelle.

Par ailleurs, le rapport pointe également du doigt un flagrant conflit d’intérêts entre l’aspect de délégation de gestion du régime étudiant (RESS), et le fait que les mutuelles proposent aussi des offres de complémentaires santé. Cela a des incidences très concrètes pour les étudiant-e-s : les mutuelles présentent parfois les complémentaires santé comme obligatoires (et donc des étudiant-e-s souscrivent à ces complémentaires alors même qu’ils/elles sont déjà ayant droit d’une mutuelle parentale), elles ne communiquent pas d’information sur la CMU-C, etc…

Des éléments nouveaux mis à jour

Il faut également souligner que le rapport apporte quelques éléments nouveaux.

En premier lieu, il dresse un constat sur le rapport des étudiant-e-s au parcours de soin coordonné. Il indique que les étudiant-e-s sont « injustement sanctionnés ». En effet, 19% d’entre nous ont des difficultés à déclarer leur médecin traitant auprès de leur mutuelle, ce qui induit des pénalités dans le remboursement, pénalités en réalités dues, non pas aux étudiant-e-s qui n’auraient pas fait les démarches administratives, mais aux dysfonctionnements du RESS.

Le rapport pointe également la situation particulière des étudiant-e-s étranger-e-s. De nombreux problèmes intervenant dans l’émission des Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM), bon nombre d’entre eux/elles sont contraint-e-s d’avancer la totalité de leurs dépenses de soin tant que les démarches administratives ne sont pas terminées, ce qui les conduit à avoir souvent à renoncer à des soins. Pour ces dernier-e-s, c’est donc une double peine : alors même qu’ils/elles sont déjà particulièrement exposé-e-s à la précarité sociale, le RESS les pousse dans la précarité sanitaire.

Enfin, le rapport indique que dans la quasi-totalité des cas, les mutuelles n’informent pas les étudiant-e-s des voies de recours possible (contestation administratives ou juridiques des décisions), alors même qu’elles y sont légalement soumises.

Des préconisations très en décalage avec la gravité des enjeux et la profondeur du problème

Face a cette situation catastrophique quand à l’accès aux soins de tou-te-s les étudiant-e-s, les préconisations du défenseur des droits ne nous paraissent pas à la hauteur. Elles semblent être des « vœux pieux », se bornant à espérer que le système « se répare » de lui-même.

En effet, comment les mutuelles étudiantes pourraient elles développer l’information concernant la CMU-C alors même qu’une grande partie de leur activité consiste à faire du commerce de complémentaires santé ? Comment espérer que les cartes Vitales soient envoyées « à temps » aux étudiant-e-s alors même que l’existence d’un régime spécifique induit des incessants allers-retours de dossiers entre les différents organismes de sécurité sociale ?

Nous considérons, à l’inverse, que le problème actuellement rencontré par les mutuelles étudiantes est structurel, et nécessite une transformation en profondeur du système de protection sociale des étudiant-e-s.

Depuis 15 ans, les rapports s’empilent, la situation s’empire

Ce rapport du défenseur des droits est donc le dernier en date d’une longue série : rapport de l’IGAS et de l’IGF (décembre 2014), rapport de la cours des comptes (septembre 2013), rapport sénatorial (décembre 2012), …

Des enquêtes avaient par ailleurs été réalisées par l’UFC-Que Choisir (septembre 2012) ou plus récemment par « Envoyé Spécial » (février 2015).
Tous ces rapports dressent le même constat accablant, décrivent une gestion calamiteuse et des conséquences très dures pour les étudiant-e-s au quotidien. Mais la situation reste toutefois inchangée.

On peut même remonter jusqu’à cet article de Libération, de 1998, qui met à jour des dérives de gestion à la MNEF qui auraient commencés en 1983. À la suite de cet article, un rapport (encore un) d’une commission d’enquête pointe déjà des dysfonctionnements de cette mutuelle, qui sera, un an après, dissoute pour laisser place à la LMDE.

Le problème est donc profondément enraciné, et ne disparaîtra pas avec quelques « préconisations » cosmétiques.

Quel avenir pour le régime étudiant de sécurité sociale ?

Le rapport intervient dans un contexte de grande incertitude pour les étudiants. La LMDE, principale mutuelle étudiante (à laquelle sont affilié-e-s plus de 900 000 étudiant-e-s) est placée sous sauvegarde judiciaire. En d’autres termes, du fait de sa situation comptable, elle n’est plus tenue judiciairement de rembourser ses créanciers… dont les étudiant-e-s en attente des remboursements de leurs frais sanitaires.

Devant la gravité de la situation, et pour éviter une banqueroute (dont on redoute l’effet dramatique pour les étudiant-e-s), l’administratrice provisoire (en charge de la mutuelle depuis sa mise sous tutelle) veut adosser la LMDE à une mutuelle plus solide. La MGEN, partenaire historique de la LMDE, avait décliné cette possibilité octobre 2014. Le 7 mai dernier, c’est la MNT, jusque là considérée comme favorite dans la reprise, de décliner à son tour cette possibilité. Il ne reste que la mutuelle Intériale (mutuelle des salariés… du ministère de l’Intérieur) qui pourrait donc absorber les missions de complémentaires santé de la LMDE (comme cette dernière en a fait la demande lors de son Assemblée Générale extraordinaire, qui a eu lieu ce 12 mai).

La fédération Solidaires Étudiant-e-s est particulièrement inquiète par cette situation. Nous réaffirmons, pour que les étudiant-e-s puissent bénéficier d’un vrai service de sécurité sociale et de bonne qualité, que la seule solution acceptable est l’intégration directe des étudiants au régime général, sans intermédiaire. Nous demandons également que soient créées des antennes des CPAM sur les lieux d’études.

Par ailleurs, nous exigeons que l’État se porte garant auprès des étudiant-e-s qui ont souscrit à une complémentaire la LMDE dans l’hypothèse où cette dernière ferait défaut dans les prochains mois.



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